Appel à manifestation d’intérêt concurrent pour l’occupation du domaine public
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| Appel à manifestation d’intérêt concurrent pour l’occupation du domaine public « Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. » Article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) I/. OBJET Conformément à l’article L 2122-1-4 du CG3P, il est porté à la connaissance des tiers le fait que la Commune de Valence-en-Poitou a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’obtention d’une convention d’occupation temporaire de son domaine public. La commune est susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné et compatibles avec les missions spécifiques de la Collectivité. La commune publie le présent appel à manifestation d’intérêt en vue de s’assurer, préalablement à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. II/. CARACTERISTIQUES DE L’AUTORISATION Lieu d’occupation : partie de terrain longeant le stade Raymond Chantecaille sis Route de Civray – Vaux- 86700 Valence-en-Poitou Activité envisagée : Installation d’ombrières photovoltaïques permettant la production d’énergie renouvelable photovoltaïque Période d’activité : 30 ans III/. CONDITION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Délivrée à titre personnel, l’autorisation d’occupation du domaine public ne peut en aucun cas être cédée, sous louée, prêtée ou transmise par le bénéficiaire. Elle ne confère aucun droit de propriété commerciale sur le domaine public et ne donne lieu à aucune constitution de fonds de commerce. IV/. DELAIS ET PROCEDURE DE MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENTE Dépôt de la manifestation d’intérêt concurrente Le règlement de sélection doit être demandé par mail à secretariat-mairie-couhe@departement86.fr Le dossier devra être composé des pièces suivantes:
– extrait Kbis de moins de 3 mois ou tous autres documents équivalents (Extrait d’immatriculation au répertoire des métiers…); – une identification du candidat ou chacun des membres du groupement – une présentation livre du candidat ou du groupement Date limite de remise de la manifestation d’intérêt Le dossier devra être transmis accompagné de ses pièces jointes avant le 19 octobre 2020 à 16h à Commune de Valence-en-Poitou – 8, Rue Hemmoor – Couhé – 86700 VALENCE-EN-POITOU. Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte. Date de publication sur le site internet de la commune déléguée de Couhé, affichage à la Mairie de Valence-en-Poitou (8 rue Hemmoor à Couhé), à la Mairie déléguée de Couhé (80, Grand’Rue Couhé – 86700 VALENCE-EN-POITOU) et sur la porte du stade Raymond Chantecaille Route de Civray – Vaux – 86700 VALENCE-EN-POITOU : 16 septembre 2020 Déroulement de la procédure Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis, la commune pourra délivrer à l’entité ayant manifesté son intérêt spontanément, le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt pour occuper l’emplacement, dans les conditions définies par le présent avis, les candidatures seront examinées selon les critères suivants :
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