Création d’une Commune Nouvelle

La commune nouvelle de Valence-en-Poitou verra le jour le 1er janvier 2019.

Les conseils municipaux des 5 communes (Ceaux-en-Couhé, Châtillon, Couhé, Payré et Vaux) se sont réunis jeudi 25 octobre dans leurs mairies respectives et ont voté à bulletin secret.

Voici les résultats des votes :

– Ceaux-en-Couhé : 13 pour, 2 blancs,
– Châtillon : 8 pour, 3 blancs
– Couhé : 16 pour, 1 contre
– Payré 12 pour, 1 contre
– Vaux : 12 pour, 1 contre, 1 blanc

 

 

 

Charte de la Commune Nouvelle

 

Ceaux-en-Couhé, Châtillon, Couhé, Payré, Vaux

 

PRINCIPES FONDATEURS

Les Communes de Ceaux-en-Couhé, Châtillon, Couhé, Payré  et Vaux travaillent ensemble au sein de la Communauté de Communes de la Région de Couhé depuis le 23 décembre 1993. Ces communes ont rejoint la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou le premier janvier 2017.

Constatant que ce nouveau périmètre crée un cadre utile pour le développement de politiques stratégiques mais de distanciation pour animer les politiques de proximité de services à ses habitants, ces cinq Communes ont réfléchi à franchir l’étape ultime pour se forger un avenir commun au sein d’une Commune Nouvelle.

 

La volonté des élus porteurs de ce projet s’appuie sur les principes suivants :

 

  • Fédérer les Communes actuelles dans un territoire viable, cohérent et consensuel avec un champ d’action plus vaste donc plus efficace que celui des Communes prises individuellement, tout en préservant l’identité et les spécificités de nos villages, en veillant à maintenir une proximité forte entre les élus et les habitants .

 

  • Assurer dans chaque Commune le maintien des services publics de proximité et des lieux recevant du public notamment les mairies, les écoles, la poste et agence postale, les lieux de culte, les équipements sportifs et culturels afin de garantir aux habitants un cadre de vie accueillant, sécurisant qui leur permette de s’épanouir dans une vie locale riche au niveau associatif, culturel et sportif.

 

  • Agir pour développer l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire et faciliter la mobilité au sein du territoire et vers les pôles d’attractivité économique proches.

 

  • Renforcer la représentation du territoire et de ses habitants en pesant plus fort auprès de l’Etat, des collectivités locales et des EPCI.

 

 

 

ENJEUX ET PERSPECTIVES

Offrir à chaque habitant une équité d’accès aux services publics et une égalité de traitement,

dans un souci d’attractivité de l’ensemble du territoire.

 

Conserver les écoles présentes sur le territoire

Mise en commun des moyens, des personnels, mutualisation des achats de fournitures scolaires et des matériels (marché unique pour les fournitures scolaires), mise en place de projets communs aux écoles publiques.

Optimisation de la restauration scolaire et des études, garderies, activités périscolaires. Egalité de moyens pour chacun des élèves du territoire, une même dotation pour les élèves.

 

Gestion des écoles

Dans la période transitoire (jusqu’en mars 2020), création d’une commission scolaire regroupant les élus du SIVOS et la commission scolaire de la commune déléguée de Payré, avec gestion de chacun des groupes scolaires

A compter de 2020, création d’une commission scolaire avec au moins un représentant de chaque commune déléguée et gestion des groupes scolaires en lien avec les maires délégués (Ceaux-en-Couhé, Châtillon, Couhé, Vaux pour le groupe scolaire de Couhé, Payré pour le groupe scolaire de Payré).

 

 

Mettre en commun et rationaliser les moyens 

Une gestion administrative unique 

La Commune Nouvelle est dotée d’un budget de fonctionnement et d’investissement établi conformément au CGCT. Il est établi en 2019 sur la base des budgets des 5 Communes, puis pour les années suivantes conformément aux règlements, textes et exigences légales. La Commune Nouvelle perçoit les taxes communales, une convergence des taux est organisée, sur décision du conseil Municipal de la Commune Nouvelle à partir de 2020, pendant les 5 ans qui suivent concernant la taxe d’habitation et 10 ans concernant les taxes foncières des propriétés bâties et non bâties afin d’obtenir une transition tolérable par les habitants. La Commune Nouvelle bénéficie des différentes parts de la Dotation Forfaitaire des Communes (DGF).

La Commune Nouvelle est éligible à la dotation de péréquation communale dans les conditions du droit commun.

La Commune Nouvelle est subrogée dans les droits des Communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA. Elle bénéficie du FCTVA pour les dépenses réelles d’investissement de l’année en cours.

 

Des services à la population maintenus et développés dans chaque Commune grâce à la mutualisation du personnel

L’ensemble des personnels communaux relève des attributions de la Commune Nouvelle dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Le personnel dans son ensemble est géré sous l’autorité du maire de la Commune Nouvelle. Le maire de la Commune Nouvelle affecte du personnel sur les activités de la Commune Nouvelle et des Communes déléguées.

 

Des infrastructures et bâtiments communaux gérés et entretenus grâce à la mutualisation des moyens humains et matériels

Tous les biens mobiliers et immobiliers des Communes ainsi que le matériel seront affectés à la Commune Nouvelle qui en dressera l’inventaire. Chaque Commune déléguée disposera d’une dotation annuelle de fonctionnement comprenant une dotation de gestion locale propre, arrêtée par le conseil municipal de la Commune Nouvelle lors du vote du budget général. Cette dotation sera déterminée sur les bases du budget de fonctionnement de la Commune déléguée avant regroupement, déduction faite du poste frais de personnel et des charges financières qui seront légalement pris en charge par le budget général de la Commune Nouvelle en accord avec le conseil communal de la Commune déléguée.

L’affectation des bâtiments communaux ainsi que le choix des locataires des logements communaux et du montant des loyers resteront de la compétence de la Commune déléguée. Les biens et immeubles de rapport des Communes déléguées seront gérés par la Commune déléguée si elle  le souhaite.

 

 

Mettre en œuvre une politique sociale adaptée aux besoins de la population,

dans le cadre du CCAS de la Commune Nouvelle avec possibilité d’une section autonome dans chaque Commune déléguée.

Un CCAS sera constitué à l’échelon de la Commune Nouvelle.

Le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum :

  • Huit membres élus en son sein par le conseil municipal.
  • Huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.

On veillera à ce que les 5 Communes déléguées soient représentées parmi les membres, élus ou nommés.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvre dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le CCAS sera chargé de définir la politique sociale de la Commune Nouvelle dans les domaines suivants :

  • Politique personnes âgées
  • Aides sociales obligatoires et facultatives
  • Portage des repas
  • Fonds d’aide aux jeunes
  • Local d’accueil d’urgence
  • Prévention des addictions
  • Subventions aux associations permettant le maintien à domicile
  • Subventions aux associations d’aide au retour à l’emploi.

Les Communes déléguées auront la possibilité de créer un conseil consultatif en matière d’action sociale.

 

 

Soutenir la vie associative,

garder dans chaque Commune une communauté de vie et d’animation locale.

Les manifestations traditionnelles et propres à chaque Commune déléguée seront maintenues en l’état et gérées par la Commune déléguée.

Tous les projets d’animation sur le territoire de la Commune déléguée resteront de la compétence de la Commune déléguée. Chaque Commune déléguée conservera son propre comité des fêtes et ses associations.

Néanmoins, un effort de coordination devra être réalisé pour éviter l’organisation de plusieurs manifestations aux mêmes dates pour la bonne gestion des moyens humains notamment.

 

 

Se doter d’une politique d’aménagement du territoire efficace et cohérente :

 

Soutenir l’activité économique, agricole et touristique :

La Commune s’attachera à préserver et développer l’activité économique de son territoire en partenariat avec la Communauté de Communes dans le respect des compétences de chacun. Elle veillera tout particulièrement au maintien du commerce et de l’artisanat et au développement des circuits courts. La Commune s’appliquera à développer l’offre touristique sur son territoire, en lien avec la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou, en valorisant ses gîtes, les gîtes privés, ses infrastructures (îles de Payré, Abbaye de Valence, Halles de Couhé, Eglise de Vaux). La Commune soutiendra les producteurs locaux de produits agro-alimentaires (fromages, viandes, miels, etc..) en les accompagnant dans leur démarche de commercialisation.

 

Développer l’habitat avec la mise en œuvre d’un document unique d’urbanisme dans le respect du patrimoine local et renforcer la politique culturelle.

La Commune Nouvelle aura compétence en matière d’urbanisme. Elle s’affirmera dans la démarche de PLUi engagée par la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.

La Commune Nouvelle lancera une réflexion de création d’un service « Urbanisme » en charge de dossiers relevant de l’urbanisme.

Chaque dossier sera soumis à l’avis du Maire de la Commune déléguée et approuvé par le Maire de la Commune Nouvelle.

La compétence « Gestion du Domaine Public » (tous les arrêtés temporaires ou permanents en lien avec le domaine public) relève de la Commune Nouvelle,  le service urbanisme instruit les dossiers sur avis du Maire délégué.

La Commune Nouvelle s’attachera à :

  • Mutualiser les moyens et envisager des projets culturels plus ambitieux
  • Mettre en réseau les bibliothèques
  • Développer le cinéma, le théâtre, les concerts
  • Renforcer la communication sur les événements
  • Recenser et préserver le patrimoine local et naturel de chacun

 

Faciliter le transport des habitants pour lutter contre l’isolement, avec par exemple la mise en place de transports par navettes, développer l’accès aux pôles économiques proches, assurer l’accès aux équipements présents sur le territoire.

La Commune Nouvelle devra jouer un rôle de « facilitateur » en matière de transports de personnes en valorisant l’axe RN10 et la ligne SNCF.

La Commune Nouvelle agira pour mettre en place des liaisons douces (pistes cyclables) entre les bourgs.

La Commune Nouvelle permettra également de se doter de moyens pour l’entretien des voiries communales de son territoire en créant un service dédié qui s’appuiera sur une commission voirie où chaque Commune déléguée sera représentée et qui pourra s’appuyer sur un comité consultatif spécifique (voir ci-dessous), en lien avec la communauté de Communes qui exerce une part de la compétence voirie.

 

Développer la couverture numérique du territoire

L’attractivité d’un territoire dépend de sa couverture numérique. La Commune devra engager des actions en termes d’infrastructures et de services pour que chaque habitant du territoire ait un accès numérique suffisant pour l’exercice de ses activités professionnelles et personnelles, en lien avec la Communauté de Communes.

 

Répondre aux besoins d’accueil des enfants de moins de trois ans

En lien avec la Communauté de Communes et les organismes référents (CAF, MSA, …), la Commune Nouvelle agira pour doter son territoire de moyens de garde d’enfants afin de renforcer son attractivité pour les jeunes parents, notamment en développant un service de halte-garderie.

 

 

Renforcer la citoyenneté et la participation des habitants

Création de comités consultatifs thématiques et généraux au niveau de la Commune Nouvelle et des Communes déléguées. Les membres des comités consultatifs seront nommés par le conseil communal sur proposition du maire délégué de chaque Commune. Cf paragraphe gouvernance de la Charte.

Création de budgets participatifs dans chaque Commune déléguée avec une dotation du budget général de la Commune pour chaque Commune Nouvelle.

Création d’un conseil communal des jeunes.

 

 

 

GOUVERNANCE, RESSOURCES, COMPETENCES

La Commune Nouvelle

La Commune Nouvelle est substituée aux Communes déléguées pour toutes les délibérations et les actes ; pour l’ensemble des biens, droits et obligations ; dans les syndicats dont les Communes étaient membres. Tous les personnels municipaux sont rattachés à la Commune Nouvelle.

 

Le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle

  • Le Maire : il est élu par les membres du conseil municipal. Il ne peut cumuler ses fonctions avec celle de maire délégué, sauf pour la période transitoire.
  • Les Adjoints : le nombre d’adjoints ne pourra excéder 30% du conseil municipal.
  • Les conseillers municipaux.

Durant la période transitoire, le conseil municipal est constitué de l’ensemble des conseils municipaux des Communes déléguées.

Après le renouvellement des conseils Municipaux prévu en 2020, le nombre de conseillers municipaux sera fixé conformément aux dispositions du CGCT à 29 membres.

Afin de permettre une représentation minimale de chaque commune déléguée dans le conseil municipal de la commune déléguée, les listes qui se présenteront aux suffrages des habitants de la commune déléguée devront être constituées dans le principe de parité dans le cadre suivant :

  • un habitant de chaque commune déléguée dans les 5 premières positions de la liste
  • au moins un habitant de chaque commune déléguée dans les 10 positions suivantes de la liste (position 6 à 15), et pas plus de quatre
  • au moins un habitant de chaque commune déléguée dans les 7 positions suivantes de la liste (position 16 à 22).

Ce principe de répartition permettrait la présence dans le conseil municipal à 29 membres d’au moins 3 représentants de la majorité et 1 représentant de l’opposition pour chaque commune déléguée.

 

Ressources

La Commune Nouvelle bénéficie de la fiscalité communale. Les taxes communales sont soumises à une intégration fiscale progressive sur décision du conseil municipal de la Commune Nouvelle ou sur délibérations concordantes des anciens conseils municipaux des Communes concernées. En ce qui concerne la DGF, la Commune Nouvelle bénéficie des différentes parts de la dotation forfaitaire des Communes. La Commune est éligible aux dotations de péréquation communales dans les conditions de droit commun. La Commune Nouvelle est subrogée dans les droits des Communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA pour les dépenses réelles d’investissement de l’année en cours.

 

Compétences

Les compétences de la Commune Nouvelle sont celles dévolues par la loi, étant précisé que certaines compétences peuvent faire l’objet d’une délégation à la Commune déléguée. Cette dernière doit rendre compte des décisions prises au titre des compétences déléguées à la Commune Nouvelle qui conserve la responsabilité de la compétence déléguée.

Ainsi, la Commune Nouvelle aura une compétence générale.

 

La Commune déléguée

La loi prévoit la création de Communes déléguées dans la totalité des anciennes Communes. Chaque Commune déléguée conservera le nom et les limites territoriales des anciennes Communes. Ainsi les noms de Ceaux-en-Couhé, Châtillon, Couhé, Payré, Vaux, seront conservés par la loi.

 

Le rôle de la Commune déléguée

Le rôle de la Commune déléguée correspond au dispositif de la loi Paris Marseille Lyon (maire et conseil d’arrondissement) (loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale).

Chacune des Communes déléguées conserve son secrétariat et son accueil qui devient guichet unique pour toutes les compétences de la Commune Nouvelle ainsi que celles attribuées aux Communes déléguées.

 

Le conseil communal de la Commune déléguée

Chaque Commune déléguée sera dotée d’un conseil communal composé d’un maire délégué qui peut cumuler cette fonction avec celle d’adjoint de la Commune Nouvelle sans pouvoir toutefois en cumuler les indemnités.

Les membres du conseil communal sont élus par le conseil municipal de la Commune Nouvelle parmi ses membres.

La compétence du maire délégué est définie par la loi : il est officier d’état civil et officier de police judiciaire (comme le maire de la Commune Nouvelle). Il rend un avis sur les décisions d’urbanisme, permissions de voirie, projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles, (…), réalisés par la Commune Nouvelle. Il peut avoir des délégations particulières de la part du maire de la Commune Nouvelle.

Les adjoints délégués des Communes déléguées sont désignés parmi les membres du conseil municipal de la Commune Nouvelle. Leur nombre est déterminé par le conseil municipal de la Commune Nouvelle en début de mandat.

 

Le comité consultatif Communal

Le conseil communal de la commune déléguée est assisté par un comité consultatif dont le fonctionnement et la désignation des membres sont fixés par le conseil communal délégué.

Le nombre de membres du comité consultatif est arrêté par le conseil communal sans pour autant dépasser le nombre actuel des conseillers municipaux à l’origine du regroupement.

Les membres du comité consultatif communal de chacune des Communes déléguées forment le comité consultatif de la Commune Nouvelle.

Les comités consultatifs communaux sont chargés d’étudier et d’émettre des avis sur les dossiers soumis au conseil communal mais aussi sur tous les dossiers soumis au conseil municipal de la Commune Nouvelle et concernant le territoire de la Commune déléguée. Ils seront consultés au moins une fois par semestre.

Il sera créé au sein des conseils consultatifs des conseils consultatifs adossés aux commissions de la Commune Nouvelle, avec une représentativité de toutes les Communes déléguées.

 

Ressources financières des Communes déléguées

Chaque année, la Commune déléguée reçoit des dotations réparties par le conseil de la Commune Nouvelle : dotation d’investissement ; dotation d’animation locale ; dotation de gestion locale. Un état spécial, annexé au budget de la Commune Nouvelle retrace les dépenses et recettes de chaque Commune déléguée.

 

Compétences

Les compétences de la Commune déléguée sont celles dévolues par la loi et qui ont fait l’objet d’une délégation particulière de la part de la Commune Nouvelle.

Elles comprendront à minima :

  • la gestion de l’état civil
  • la gestion des équipements de proximité et des installations nécessaires à la vie des associations dès lors qu’elles sont propres à une Commune déléguée.
  • la gestion des salles des fêtes
  • les commémorations
  • les repas et animations concernant les aînés
  • les fêtes communales, foires et marchés

 

Le personnel

 

Tous les personnels municipaux sont rattachés à la Commune Nouvelle. Ils sont placés sous l’autorité du Maire de la Commune Nouvelle.

La Commune Nouvelle mettra à disposition de la Commune déléguée le personnel nécessaire à l’exercice de ses compétences (secrétariat, services techniques, animation).