Le fonctionnement du conseil municipal

 

Le conseil municipal délibère des affaires de la commune et ses délibérations sont portées à la connaissance du public.

Son fonctionnement est régi par les articles L. 2121-7 à L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales.

 

 

 

Les séances du conseil municipal

 

Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du maire. Par ailleurs, le maire peut réunir l’assemblée délibérante de sa propre initiative chaque fois qu’il le juge utile. En outre, il est tenu de réunir le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours suivant la demande motivée selon le cas :

  • du représentant de l’Etat dans le département ;
  • du tiers au moins des conseillers municipaux en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus ;
  • de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Le délai ci-dessus peut être réduit par le représentant de l’Etat dans le département en cas d’urgence.

Le conseil municipal doit siéger à la mairie. Le lieu de la réunion peut être changé, soit provisoirement lorsque les circonstances l’exigent (indisponibilité de la salle pour travaux…), soit définitivement lorsque l’exiguïté de la salle ne permet pas d’accueillir le public dans de bonnes conditions par exemple. Les habitants doivent être informés du changement de lieu par tout moyen à la convenance de la commune.

Les réunions du Conseil municipal de Couhé se tiennent dans la salle de réunion de la Communauté de Communes de La Région de Couhé, située au 8, Rue Hemmoor, à Couhé.

 

La convocation du conseil municipal

 

Toute convocation est faite par le maire. Elle est adressée au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils ont fait le choix d’une autre adresse, notamment d’une adresse électronique.

Le délai à respecter entre la date d’envoi de la convocation et celle de la réunion est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs dans les autres communes. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc ; dans ce cas, dès l’ouverture de la séance, le conseil municipal doit se prononcer sur l’urgence invoquée par le maire.

La convocation doit être écrite sous quelque forme que ce soit, indiquer tous les points de l’ordre du jour, être mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

 

Les décisions du conseil municipal

 

Trois types de décisions peuvent être pris par le conseil municipal :

 

1. Les délibérations

Le terme de délibération désigne une action, celle de délibérer donc de discuter, mais aussi un acte, c’est-à-dire l’aboutissement juridique de la discussion. Les délibérations du conseil municipal sont de véritables décisions faisant grief.

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il peut donc prendre toute décision qui lui paraît nécessaire pour répondre aux besoins de la population locale, à condition :

– qu’elle relève d’un intérêt public communal ;
– qu’elle  n’empiète  pas  sur  les  compétences  d’une  autre  autorité  publique  (préfet, maire, établissement public de coopération intercommunale, autre collectivité territoriale, etc.)

Au titre de sa compétence générale, le conseil municipal peut donc prendre des décisions ayant des objets très divers :

– création,    suppression,    organisation    et    fonctionnement    des    services    publics communaux ;
– adoption du budget et du compte administratif de la commune ;
– création et implantation des classes élémentaires et maternelles après avis du préfet ;
– désignation  des  représentants  ou  des  délégués appelés  à  le  représenter  dans certains organismes extérieurs ;
– gestion du patrimoine immobilier communal ;
– approbation des contrats et marchés.

 

2. Les avis

L’avis n’est pas une décision prise par le conseil municipal de sa seule initiative, mais une position  qu’il adopte, sans  effet  direct,  soit  spontanément,  soit  à  la  demande  d’une  autre personne, préalablement à une décision de cette dernière.

 

3. Les vœux

Le conseil municipal peut émettre des vœux sur toute question d’intérêt local échappant à sa compétence,  par  lesquels  il  demande  à  une  autre  autorité  (préfet,  maire,  etc.) de prendre une mesure de sa compétence. Le vœu devant porter sur une question d’intérêt local,  la  politique  nationale  menée  par  le  Gouvernement  ne  pourra  être  critiquée  qu’au titre des conséquences qu’elle produit sur le territoire de la commune. Un vœu ne fait pas grief et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Pour acquérir leur caractère exécutoire, les délibérations doivent être transmises à la préfecture pour contrôle de leur légalité et publiées (par affichage ou publication pour les délibérations à caractère non individuel, ou par notification pour les délibérations à caractère individuel).

 

Retrouvez les compte-rendus des réunions du Conseil municipal de Couhé