Appel de manifestation d’intérêt concurrent

Appel à manifestation d’intérêt concurrent pour l’occupation du domaine public« Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. » Article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

Appel à manifestation d’intérêt concurrent pour l’occupation du domaine public

« Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. » Article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)